Procédure · Droit du travail
Contentieux de la sécurité sociale
angl. Social-security litigation (general)
Définition
Contentieux portant sur l’affiliation, les cotisations et les prestations de sécurité sociale. Depuis la réforme, le pôle social du tribunal judiciaire a absorbé l’essentiel des compétences des anciens TASS.
En clair : Les litiges avec la Sécurité sociale et l’URSSAF devant le juge social.
Exemple
« Le contentieux de la sécurité sociale d’un taux AT/MP se juge devant le pôle social après CRA. »
En pratique
Identifier si le litige est cotisations ou prestations ; vérifier le préalable CRA.
À ne pas confondre
Ne pas saisir le prud’homme pour un litige pur de cotisations URSSAF.
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