Droit administratif · Étrangers et asile
Contentieux des étrangers (volet administratif)
angl. Immigration litigation — administrative side
Définition
Recours relevant du juge administratif contre les décisions concernant notamment le séjour, l’éloignement ou l’assignation à résidence des étrangers, selon les règles propres à chaque décision. Les délais et les procédures peuvent être particulièrement courts. La contestation du placement en rétention administrative et de sa prolongation relève, quant à elle, du juge judiciaire.
Textes de référence
En pratique
Lire immédiatement les voies et délais de recours mentionnés dans la décision ; ils dérogent souvent au droit commun.
À ne pas confondre
Le juge administratif contrôle notamment la décision d’éloignement ; le juge judiciaire contrôle le placement en rétention et ses prolongations. Il faut distinguer ces décisions et leurs voies de recours.
Termes liés
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