Construction sans autorisation d’urbanisme

Définition

Réalisation d’une construction ou de travaux sans l’autorisation d’urbanisme requise. Elle peut entraîner un constat d’infraction, des mesures de régularisation ou de remise en état, ainsi que des sanctions dans les conditions prévues par la loi.

Termes liés

• Permis de construire
• Déclaration préalable de travaux
• Mise en demeure de démolir
• Infraction d’urbanisme

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code de l’urbanismeLégifrance ↗ (nouvel onglet)