Droit anglais · Affaires et sociétés · Procédure
Construction adjudication
angl. Construction adjudication
Définition
En droit britannique de la construction, procédure rapide permettant à toute partie à un contrat de construction de soumettre à tout moment un différend à un adjudicator, qui doit statuer en principe dans les vingt-huit jours de sa saisine, délai prorogeable. La décision s’impose provisoirement et s’exécute jusqu’à ce que le litige soit définitivement tranché par un juge, un arbitre ou un accord (Housing Grants, Construction and Regeneration Act 1996, s. 108).
En clair : Procédure anglaise express pour trancher provisoirement les litiges de chantier.
Textes de référence
Termes liés
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