Droit administratif · Droit civil
Achèvement des travaux
angl. Completion of works (planning law)
Définition
En droit de l’urbanisme, fin des travaux autorisés par un permis ou réalisés sur déclaration préalable, qui doit être déclarée à la mairie : la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) certifie qu’ils sont terminés et conformes à l’autorisation (Code de l’urbanisme, art. L. 462-1). L’autorité compétente peut, dans un délai fixé par décret, faire procéder au récolement et, si les travaux ne sont pas conformes, mettre le maître d’ouvrage en demeure de déposer un dossier modificatif ou de les mettre en conformité ; ce délai expiré, elle ne peut plus contester la conformité (art. L. 462-2).
En clair : La déclaration en mairie qui signale que les travaux sont finis et conformes au permis.
Textes de référence
Termes liés
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