Droit administratif · Droit pénal · Droit civil
Démolition judiciaire
angl. Court-ordered demolition (planning law)
Définition
Démolition d’une construction irrégulière ordonnée par un juge. Après une condamnation pour une infraction d’urbanisme, le tribunal statue sur la mise en conformité des lieux ou des ouvrages, sur leur démolition ou sur la réaffectation du sol pour rétablir les lieux dans leur état antérieur (Code de l’urbanisme, art. L. 480-5). La commune, ou l’intercommunalité compétente en matière de plan local d’urbanisme, peut aussi demander au tribunal judiciaire la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage édifié sans autorisation ou en méconnaissance de celle-ci, dans les dix ans de l’achèvement des travaux (art. L. 480-14).
En clair : Le juge peut ordonner de détruire une construction faite sans permis ou contre le permis.
Textes de référence
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