Affaires et sociétés · Droit civil
Confusion de patrimoines
angl. Commingling of estates
Définition
Situation dans laquelle les patrimoines de personnes distinctes (souvent sociétés d’un même groupe) sont traités comme un seul, pouvant justifier l’extension d’une procédure collective.
En pratique
Documenter flux financiers, comptes courants et autonomies juridiques pour prévenir ou contester l’extension.
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