Confusion des droits
angl. Merger of rights / confusio
Définition
Mode d'extinction d'une obligation lorsque les qualités de créancier et de débiteur se réunissent sur la même tête, sous réserves des droits des tiers.
En clair : Quand on devient à la fois créancier et débiteur de la même dette, celle-ci s'éteint en principe.
Exemple
« L'héritier unique du créancier, déjà débiteur, voit l'obligation s'éteindre par confusion. »
En pratique
Analyser l'effet sur les sûretés et les coobligés avant de conclure à l'extinction totale.
À ne pas confondre
Distincte de la compensation, qui éteint des dettes réciproques liquides et exigibles.
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