Confiscation du véhicule
angl. Vehicle confiscation
Définition
Peine par laquelle le tribunal ordonne la dépossession définitive d’un véhicule dans les cas prévus par la loi. Elle se distingue de l’immobilisation ou de la mise en fourrière.
En clair : Une peine décidée par le tribunal qui retire définitivement le véhicule à son propriétaire, dans les cas prévus par la loi.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en C →