Droit pénal · Droit administratif
Frais de fourrière
angl. Vehicle pound charges
Définition
Frais d’enlèvement d’un véhicule mis en fourrière, de garde en fourrière puis, le cas échéant, de mise en vente ou de destruction, qui sont à la charge du propriétaire (C. route, art. L. 325-9). Les redevances correspondantes sont fixées par arrêté, compte tenu de la difficulté des opérations d’enlèvement et de garde liée à la taille des communes et aux problèmes de circulation et de stationnement. En cas de vente, le produit couvre d’abord ces frais ; s’il est insuffisant, le propriétaire reste débiteur de la différence.
En clair : Ce que le propriétaire doit payer pour l’enlèvement et la garde de son véhicule en fourrière, selon des tarifs fixés par arrêté.
Textes de référence
Termes liés
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