Computer Fraud and Abuse Act

Définition

Loi fédérale américaine (18 U.S.C. § 1030) qui réprime les atteintes aux systèmes informatiques, notamment l’accès à un ordinateur sans autorisation ou au-delà de l’autorisation reçue pour obtenir des informations ou commettre une fraude, ainsi que le fait de causer des dommages à un ordinateur protégé. Sont protégés en particulier les ordinateurs des institutions financières et de l’État fédéral et ceux qui sont utilisés dans le commerce ou les communications entre États ou avec l’étranger. La loi ouvre aussi, dans certains cas, une action civile à la personne lésée.

En clair : La loi fédérale américaine contre le piratage et les intrusions informatiques.

Textes de référence

• 18 U.S.C. § 1030 (govinfo.gov, GPO)govinfo.gov ↗ (nouvel onglet)