Affaires et sociétés · Droit civil · Procédure
Compromis
angl. Compromise (arbitration agreement / preliminary sale)
Définition
Selon le contexte : convention d’arbitrage pour un litige né, ou avant-contrat de vente immobilière fixant les conditions de la vente définitive. Le sens précis dépend de la matière et des termes employés par les parties.
En clair : Soit un accord pour confier un litige à des arbitres, soit — en immobilier — l’avant-contrat de vente.
Textes de référence
Exemple
« Les parties signent un compromis de vente sous condition d’obtention du prêt. »
En pratique
Toujours préciser le sens (arbitrage ou immobilier) et les conditions suspensives.
À ne pas confondre
À ne pas confondre avec la transaction, qui termine un différend par des concessions réciproques.
Termes liés
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