Droit civil · Droit des obligations
Contrat de vente
angl. Contract of sale
Définition
Le contrat de vente oblige le vendeur à délivrer la chose et à en garantir la propriété, et l’acheteur à en payer le prix. Le transfert de propriété s’opère en principe dès l’échange des consentements, sauf report convenu ou légal.
En clair : Le contrat par lequel le vendeur transfère la propriété d’un bien à l’acheteur, qui en paie le prix.
Exemple
« Un particulier vend sa voiture : il remet le véhicule et la carte grise, l’acheteur paie le prix convenu. »
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