Venue

Définition

En procédure américaine, lieu — district fédéral ou ressort d’un État — où une affaire doit être portée parmi les juridictions compétentes. Distinct de la compétence d’attribution et de la compétence personnelle, il est fixé par la loi, et non par la Constitution, pour garantir un for raisonnable et commode. Devant les juridictions fédérales, une action civile peut notamment être portée dans le district où réside un défendeur, si tous résident dans le même État, ou dans celui où s’est produite une part substantielle des faits (28 U.S.C. § 1391(b)). Équivalent approximatif : la compétence territoriale.

En clair : La règle qui dit dans quelle ville ou quel district le procès doit avoir lieu.

Textes de référence

• LII Wex, « venue »law.cornell.edu ↗ (nouvel onglet)
• 28 U.S.C. § 1391 (Venue generally)govinfo.gov ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Compétence territoriale
• Dépaysement