Transfer of venue

Définition

En procédure fédérale américaine, renvoi d’une affaire civile vers un autre district ou une autre division. Le tribunal peut l’ordonner pour la commodité des parties et des témoins et dans l’intérêt de la justice, vers un district où l’action aurait pu être engagée ou que toutes les parties ont accepté (28 U.S.C. § 1404(a)) ; saisi dans un district où le lieu du procès est irrégulier, il doit rejeter l’affaire ou, si l’intérêt de la justice le commande, la transférer (28 U.S.C. § 1406(a)). Équivalent approximatif : le dépaysement.

En clair : Le juge fédéral envoie l’affaire devant le tribunal d’un autre district.

Textes de référence

• 28 U.S.C. § 1404 (Change of venue)govinfo.gov ↗ (nouvel onglet)
• 28 U.S.C. § 1406 (Cure or waiver of defects)govinfo.gov ↗ (nouvel onglet)
• United States Courts, Glossary of Legal Terms, « Venue »uscourts.gov ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Dépaysement
• Compétence territoriale