ProcédurePrincipe « compétence-compétence »angl. Kompetenz-KompetenzDéfinitionRègle de l’arbitrage : l’arbitre statue prioritairement sur sa propre compétence, le juge étatique n’intervenant, en principe, qu’a posteriori, sauf clause manifestement nulle ou inapplicable.← Notion précédente : Primes manifestement exagéréesNotion suivante : Principe d’annualité budgétaire →Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en P →