Commission de recours des réfugiés

Définition

Ancienne juridiction d’appel des décisions de l’OFPRA, remplacée par la Cour nationale du droit d’asile. Les décisions anciennes portent encore ce nom.

Termes liés

• Cour nationale du droit d’asile
• Commission du titre de séjour
• Délai de recours
• Délai de recours contre une OQTF
• Recours contre un refus de titre de séjour

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code des relations entre le public et l’administrationLégifrance ↗ (nouvel onglet)