Droit administratif · Affaires et sociétés · Droit public économique
Commission d'appel d'offres
angl. Tender committee
Définition
Organe collégial chargé, dans certaines collectivités et pour certains seuils, d’attribuer les marchés. Sa composition et ses règles de quorum conditionnent la régularité de la procédure.
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