Procédure · Droit civil
Commissaire-priseur judiciaire
angl. Judicial auctioneer
Définition
Ancien officier public et ministériel chargé notamment des inventaires, des estimations et des ventes judiciaires de meubles. Cette profession a fusionné avec celle d’huissier de justice pour former la profession de commissaire de justice à compter du 1er juillet 2022.
Textes de référence
Exemple
« Une ancienne décision ordonne une vente judiciaire par un commissaire-priseur judiciaire. »
En pratique
Pour une démarche actuelle, consulter un commissaire de justice.
À ne pas confondre
Les ventes judiciaires se distinguent des ventes volontaires aux enchères.
Termes liés
Pour aller plus loin
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