CEDH / Convention EDH · Procédure
Supervision de l’exécution
angl. Supervision of execution of judgments
Définition
Processus par lequel le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe surveille la manière dont un État exécute un arrêt de la Cour EDH (mesures individuelles et générales). Il peut adopter des résolutions intérimaires ou finales.
En clair : Après un arrêt de Strasbourg, un comité vérifie que le pays a vraiment réparé et réformé ce qu’il fallait.
Exemple
« Le Comité des Ministres examine le plan d’action de l’État pour mettre fin à une violation structurelle. »
En pratique
Suivre l’état d’exécution, les plans d’action et les résolutions ; articuler contentieux national parallèle.
À ne pas confondre
Ce n’est pas un nouvel appel au fond devant la Cour.
Termes liés
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