Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles
angl. Regional occupational disease recognition committee (CRRMP)
Définition
Comité saisi par la caisse primaire lorsqu’une maladie ne remplit pas toutes les conditions d’un tableau de maladies professionnelles ou n’est désignée dans aucun tableau mais entraîne une incapacité permanente d’au moins 25 % ou le décès. Il apprécie le lien avec le travail habituel de la victime et son avis s’impose à la caisse (CSS, art. L. 461-1).
En clair : Le comité qui décide si une maladie hors des tableaux officiels a bien été causée par le travail.
En pratique
En cas de contestation, le juge doit recueillir l’avis d’un autre comité régional.
Termes liés
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