Droit anglais · Nouvelles technologies
UK GDPR
angl. UK General Data Protection Regulation
Définition
Version britannique du règlement général sur la protection des données : le règlement (UE) 2016/679, tel qu’il fait partie du droit de l’Angleterre et du pays de Galles, de l’Écosse et de l’Irlande du Nord en vertu de la section 3 de l’European Union (Withdrawal) Act 2018, avec les adaptations apportées depuis le Brexit (Data Protection Act 2018, section 3). Il s’applique avec le Data Protection Act 2018, qui le complète. Rapprochement approximatif : le RGPD applicable dans l’Union européenne.
En clair : Le RGPD tel qu’il a été repris et adapté par le droit britannique après le Brexit.
Textes de référence
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