Nouvelles technologies · Droit civil
Déréférencement Google
angl. Search-engine delisting
Définition
Droit, issu de la jurisprudence européenne et du RGPD, de demander à un moteur de recherche de retirer de ses résultats certaines pages associées à son nom, lorsque les informations sont inexactes, obsolètes ou excessives au regard de la finalité. Le moteur examine la demande au regard du droit à l’information du public ; un refus peut être porté devant la CNIL puis le juge.
En clair : Demander à Google de retirer certains résultats associés à votre nom, sous conditions.
Textes de référence
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en D →