Clôture de l’instruction

Définition

Ordonnance qui met fin à la phase d’échange des écritures et des pièces. Les conclusions postérieures sont en principe irrecevables.

En clair : Le moment où l’on ne peut plus déposer de nouveaux arguments avant l’audience.

Termes liés

• Conclusions récapitulatives
• Mise en état
• Écartement des débats