Affaires et sociétés · Droit civil
Clôture de compte bancaire
angl. Bank account closure
Définition
Fin de la convention de compte de dépôt, à l’initiative du client ou de l’établissement. Pour le compte d’un particulier, le client peut résilier à tout moment, sous réserve d’un préavis contractuel qui ne peut dépasser trente jours ; l’établissement qui résilie une convention à durée indéterminée doit respecter un préavis d’au moins deux mois, notifié sur support durable, et les frais payés d’avance sont remboursés au prorata (C. mon. fin., art. L. 312-1-1). La clôture de tout compte de dépôt ou compte sur livret d’une personne physique ou morale est gratuite (art. L. 312-1-7).
En clair : Vous pouvez fermer votre compte quand vous voulez et sans frais, alors que la banque doit vous prévenir au moins deux mois à l’avance.
Textes de référence
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