Droit civil · Affaires et sociétés
Clause de réserve de propriété
angl. Retention of title clause
Définition
Clause qui retarde le transfert de propriété jusqu’au paiement complet de l’obligation convenue, généralement le prix de vente. Elle doit être constatée par écrit. Son opposabilité et les conditions permettant de revendiquer le bien dépendent du contexte, notamment lorsqu’une procédure collective est ouverte contre l’acheteur.
Textes de référence
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