Clause de reprise d’apport

Définition

Stipulation permettant, à la dissolution d’une société ou d’un régime, de reprendre un bien apporté plutôt que sa valeur. Elle déroge au partage en valeur, dans les limites de l’ordre public.

Termes liés

• Apport en société
• Clause abusive
• Clause bénéficiaire
• Clause compromissoire
• Clause de non-concurrence