Procédure · Droit civil
Clause attributive de compétence
angl. Jurisdiction clause
Définition
Clause désignant la juridiction appelée à connaître d’un litige. En droit interne français, une clause dérogeant à la compétence territoriale est en principe réputée non écrite, sauf si toutes les parties ont contracté en qualité de commerçant et si la clause est très apparente dans l’engagement concerné. Des règles particulières s’appliquent en matière internationale ou dans certains contentieux.
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