Procédure · Droit civil · Droit pénal
Affaire
angl. Case / matter
Définition
Dossier soumis à une juridiction ou confié à un avocat : ensemble des faits, pièces et prétentions formant le litige ou la consultation.
En clair : Le dossier soumis au juge ou confié à l’avocat.
Exemple
« L’affaire est appelée à l’audience après clôture de l’instruction. »
En pratique
Numéro de RG, composition du dossier et calendrier de procédure sont les repères clés.
À ne pas confondre
Au sens commercial, « affaires » désigne aussi l’activité économique.
Termes liés
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