Charte des droits fondamentaux de l’Union

Définition

Catalogue de droits contraignant les institutions et les États lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union. Elle n’est pas la Convention EDH ; les deux se recoupent, avec des champs et des juges différents.

Termes liés

• Charte des droits fondamentaux
• Acquis communautaire (ou de l’Union européenne)
• Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs
• Comité des droits de l’homme
• Commission interaméricaine des droits de l’homme

Pour aller plus loin

• Cour européenne des droits de l’homme — Conventionechr.coe.int ↗ (nouvel onglet)