CGV

Définition

Sigle désignant les conditions générales de vente. Les CGV encadrent les relations commerciales. En droit de la consommation, d’autres documents et mentions s’imposent également.

En clair : Les conditions de vente fixées par le vendeur : prix, livraison, paiement, garanties.

Termes liés

• Conditions générales de vente
• Droit de la consommation
• Achalandage
• Acte de commerce
• Acte mixte

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code de commerceLégifrance ↗ (nouvel onglet)
• Légifrance — Code de la consommationLégifrance ↗ (nouvel onglet)