Droit civil · Affaires et sociétés · Droit de la consommation
Droit de la consommation
angl. Consumer law
Définition
Ensemble des règles protégeant le consommateur et le non-professionnel dans leurs relations avec un professionnel : information, clauses abusives, pratiques commerciales, garanties, crédit, actions collectives.
Exemple
« Une clause créant un déséquilibre significatif au détriment du consommateur peut être réputée non écrite. »
En pratique
Qualifier les parties (professionnel / consommateur) avant d’appliquer le Code de la consommation.
À ne pas confondre
Plus spécifique que le droit commun des contrats ; il complète ou déroge au Code civil.
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