Droit anglais · Procédure
Chabra jurisdiction
angl. Chabra jurisdiction
Définition
En procédure anglaise, pouvoir du juge d’étendre une freezing injunction à un tiers qui détient des biens susceptibles d’appartenir en réalité au défendeur ou d’être sous son contrôle, même si aucune demande au fond n’est formée contre ce tiers. Issue de l’affaire TSB Private Bank International v Chabra, elle suppose un lien suffisant entre les biens du tiers et la créance poursuivie.
En clair : Extension anglaise du gel des avoirs aux biens détenus par un tiers.
Textes de référence
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