Affaires et sociétés · Droit commercial
Conditions générales de vente
angl. General terms of sale
Définition
Ensemble de clauses présentant les conditions auxquelles un vendeur ou prestataire propose ses biens ou services, notamment le prix, le paiement et la livraison. Les règles diffèrent selon que l’acheteur est un professionnel ou un consommateur. Pour être opposables au cocontractant, les CGV doivent avoir été portées à sa connaissance et acceptées, dans le respect des dispositions impératives applicables.
Textes de référence
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