Droit américain · Droit commercial · Droit des obligations
Battle of the forms
angl. Battle of the forms
Définition
En droit américain de la vente, conflit né de l’échange entre acheteur et vendeur de formulaires aux conditions générales divergentes. Le Uniform Commercial Code (§ 2-207) prévoit qu’une acceptation ou confirmation ajoutant ou modifiant des conditions vaut en principe acceptation, sauf si elle est expressément subordonnée à l’accord sur ces conditions. Entre commerçants, les conditions additionnelles entrent dans le contrat, sauf si l’offre limitait l’acceptation à ses termes, si elles l’altèrent substantiellement ou si l’autre partie s’y oppose. Lorsque seul le comportement des parties établit le contrat, celui-ci comprend les conditions concordantes et les règles supplétives du code.
En clair : La règle qui départage, aux États-Unis, les conditions générales contradictoires de l’acheteur et du vendeur.
Textes de référence
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