CGU

Définition

Sigle des conditions générales d’utilisation. Les CGU organisent les droits et obligations sur la plateforme. Elles ne peuvent écarter les règles d’ordre public.

En clair : Les règles d’utilisation d’un site ou d’une application ; elles ne peuvent pas priver le consommateur de ses droits légaux.

Termes liés

• Conditions générales d’utilisation
• Algorithme de recommandation
• Archivage électronique
• Authentification numérique
• Cachet électronique

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code de la consommationLégifrance ↗ (nouvel onglet)