Affaires et sociétés · Droit commercial
Acte mixte
angl. Mixed act (civil/commercial)
Définition
Acte commercial pour une partie et civil pour l’autre. Dans l’acte mixte, chaque partie conserve son régime. La preuve et la compétence s’apprécient selon la qualité de celui contre qui on agit.
Termes liés
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