Droit pénal · Droit administratif
Certificat de situation administrative
angl. Administrative status certificate (vehicle)
Définition
Document présentant la situation administrative d’un véhicule, notamment l’existence d’un gage ou d’une opposition au transfert du certificat d’immatriculation. Il est couramment appelé « certificat de non-gage ».
En clair : Le document permettant de vérifier l’existence d’un gage ou d’une opposition au transfert du certificat d’immatriculation d’un véhicule.
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