Droit pénal · Droit administratif
Certificat de cession
angl. Vehicle transfer certificate
Définition
Document qui constate la vente ou la donation d’un véhicule et identifie le cédant, l’acquéreur et le véhicule. Il sert aux formalités de déclaration de la cession et de changement de titulaire du certificat d’immatriculation.
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