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Certificat de non-gage
angl. Certificate of non-pledge (vehicle clear of liens)
Définition
Nom usuel du certificat de situation administrative d’un véhicule. Il renseigne notamment sur l’existence d’un gage ou d’une opposition au transfert du certificat d’immatriculation. Il fait partie des documents à vérifier lors d’une cession.
En clair : Un document indiquant les gages et les éventuelles oppositions affectant la situation administrative d’un véhicule.
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