Droit international · Procédure
Acte jure imperii
angl. Act jure imperii (sovereign act)
Définition
Acte accompli par un État dans l’exercice de la puissance publique, généralement couvert par l’immunité de juridiction. Un contrat commercial de l’État n’en est souvent pas un (jure gestionis).
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en A →