Certificat de décès
angl. Death certificate (medical)
Définition
Document constatant le décès, établi par un professionnel habilité : notamment un médecin et, dans les conditions prévues depuis 2025, un infirmier diplômé d’État remplissant les exigences réglementaires. Il permet d’accomplir les formalités consécutives au décès et se distingue de l’acte de décès dressé par l’état civil.
Textes de référence
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