Droit de la famille · Droit civil · CEDH / Convention EDH
Droit de visite
angl. Contact rights
Définition
Droit pour le parent chez lequel l’enfant ne réside pas habituellement de le rencontrer et, souvent, de l’héberger selon les modalités fixées par jugement ou accord.
En clair : Droit de voir son enfant (et parfois de le faire dormir chez soi) quand il vit chez l’autre parent.
En pratique
Prévoir calendrier clair ; sanctions possibles en cas d’entrave injustifiée.
À ne pas confondre
Distinct de la résidence alternée, où l’enfant vit chez chaque parent à tour de rôle.
Termes liés
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