Droit pénal · Procédure
Relaxe
angl. Acquittal (délit or contravention)
Définition
Décision de jugement renvoyant le prévenu des fins de la poursuite, notamment parce que l’infraction n’est pas constituée, que les faits ne sont pas établis ou qu’ils ne lui sont pas imputables.
En clair : Décision écartant la culpabilité d’un prévenu pour un délit ou une contravention, notamment lorsque les faits ne sont pas établis ou ne constituent pas une infraction. En matière criminelle, la décision correspondante est appelée acquittement.
Textes de référence
Exemple
« Le tribunal correctionnel relaxe le prévenu faute de preuve des faits reprochés. »
En pratique
Une relaxe ne se confond pas avec un classement décidé par le parquet avant jugement.
À ne pas confondre
En français, acquittement désigne la décision en matière criminelle. L'anglais acquittal peut couvrir les deux.
Termes liés
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