Procédure
Au fond
angl. On the merits
Définition
Se dit de ce qui porte sur le fond du droit (droits et obligations des parties), par opposition aux questions de forme, de compétence ou de procédure.
En clair : « au fond » vise la question principale du litige (qui a raison), par opposition aux questions de procédure.
Exemple
« Le juge se prononce au fond après avoir rejeté l’exception d’incompétence. »
En pratique
Séparer clairement moyens de procédure et moyens de fond dans les écritures.
À ne pas confondre
« Au fond » ≠ « en la forme » (régularité externe de l’acte).
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