Droit civil · Droit de la famille
Attribution éliminatoire
angl. Buyout of a co-owner seeking partition
Définition
Mécanisme permettant au tribunal, lorsqu’un indivisaire demande le partage et que les autres souhaitent rester dans l’indivision, d’attribuer sa part à celui qui veut en sortir. Si les liquidités de l’indivision sont insuffisantes, les autres indivisaires peuvent compléter le paiement. L’opération permet de poursuivre l’indivision entre eux sans imposer le partage de l’ensemble des biens.
En clair : Le rachat de la part de celui qui veut quitter une indivision, afin que les autres puissent la maintenir.
Textes de référence
Termes liés
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