Droit administratif · Étrangers et asile
Demande d’asile en rétention administrative
angl. Asylum claim while in administrative detention
Définition
Demande de protection internationale formulée alors que l’intéressé est placé en rétention. Des règles particulières de délai et de procédure s’appliquent, en articulation avec celles qui régissent son éventuel éloignement.
En pratique
Noter la date exacte de la demande et les accusés de réception.
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en D →