CEDH / Convention EDH · Étrangers et asile · Droit pénal
Protocole 4 article 2 CEDH
angl. Protocol 4 Article 2 ECHR
Définition
Liberté de circulation et liberté de choisir sa résidence pour quiconque se trouve régulièrement sur le territoire ; droit de quitter tout pays, y compris le sien.
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