Article 2 CEDH

Définition

Disposition protégeant le droit à la vie. Elle impose aux États des obligations de protection et d’enquête effective en cas de décès suspect. Le recours à une force pouvant entraîner la mort est strictement encadré.

Termes liés

• Article 3 CEDH
• Article 5 CEDH
• Non-refoulement
• Enquête effective

Pour aller plus loin

• Cour européenne des droits de l’homme — Conventionechr.coe.int ↗ (nouvel onglet)