Article 15 CEDH

Définition

Disposition permettant à un État de déroger à certaines obligations de la Convention en cas de guerre ou de danger public menaçant la vie de la nation, dans la stricte mesure exigée et sous réserve des autres obligations internationales et de notification. Les articles 3, 4 § 1 et 7 sont non dérogeables ; l’article 2 l’est également, sauf pour les décès résultant d’actes licites de guerre.

Textes de référence

• assembly.coe.intassembly.coe.int ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Article 5 CEDH
• Article 6 CEDH
• Proportionnalité

Pour aller plus loin

• Cour européenne des droits de l’homme — Conventionechr.coe.int ↗ (nouvel onglet)